Centre Notarial de Droit Européen Des Notaires au Coeur de l'Europe
La deuxième Loi de finances pour 2012 (art. 29) a considérablement alourdi la fiscalité applicable aux non résidents de France en matière de plus-value immobilière.
En effet, depuis le 17 août 2012, les plus-values immobilières réalisées par les non-résidents sont soumises aux prélèvements sociaux au taux de 15,5 % comme pour les résidents de France. Ce taux s’ajoute à l’impôt de plus-value de 19 %, de 33 % ou de 50 % selon les cas.