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La convention franco-suisse relative à l’imposition des successions sera-t-elle remise en cause ?
La France et la Suisse ont signé le 9 juillet 2012 la révision de la convention bilatérale de 1953 visant à éviter les doubles impositions en matière d’impôt de succession. Cette révision, demandée par la France, permettrait de soumettre aux droits de succession en France le patrimoine des personnes domiciliées en Suisse qui auraient pour héritiers ou légataires des personnes domiciliées en France. La nouvelle convention pourrait s’inspirer de la convention franco-allemande signée le 12 octobre 2006.
La double imposition serait évitée par l’imputation de l’impôt dû en Suisse sur l’impôt dû en France.
Rappelons que le taux marginal d’imposition le plus élevé en France s’élève à 45 % en ligne directe alors qu’il varie entre 0 % et 7 % en Suisse suivant les cantons.
Par ce mécanisme, la France imposerait donc le patrimoine des personnes domiciliées en Suisse, suite par exemple à une expatriation, en imposant les héritiers restés en France.
Par ailleurs, les parts de société à prépondérance immobilière, c’est-à-dire les parts de société dont l’actif est constitué pour plus de la moitié d’immeubles situés en France, seraient imposables par la France. Ainsi, l’investissement en France réalisé par un résident de Suisse par le biais d’une société civile immobilière (SCI) perdrait une grande partie de son intérêt.
La mise en place de cette nouvelle convention nécessite néanmoins l’accord des Parlements des deux Etats et pourrait entrer en application au 1er janvier 2014.