Centre Notarial de Droit Européen Des Notaires au Coeur de l'Europe
«Injonction de payer européenne : l’opposition n’est pas une comparution»
Actu Dalloz note sous CJUE du 13 juin 2013 aff. C-144/12 par M. KEBIR
«Injonction de payer européenne : l’opposition n’est pas une comparution»
Actu Dalloz note sous CJUE du 13 juin 2013 aff. C-144/12 par M. KEBIR