Le notaire français et le règlement « successions »

Defrénois 15 octobre 2015 n° 19 par C. NOURISSAT et M. REVILLARD

Le règlement « successions » du 4 juillet 2012, applicable à toutes les successions frappées d’un élément d’extranéité ouvertes à partir du 17 août 2015, se présente comme le nouveau droit des successions internationales de l’Union européenne et donc de la France. Les praticiens ont été familiarisés avec ses dispositions par de nombreuses publications et journées de formation qui lui ont été consacrées. Il en ressort que la pratique notariale en matière de succession internationale est largement modifiée.

Ce commentaire à visées uniquement concrètes a pour ambition de mettre en lumière les points de vigilance pour le notaire français, son rôle, ses devoirs et sa responsabilité dans la bonne application de ce texte.