Centre Notarial de Droit Européen Des Notaires au Coeur de l'Europe
LOI n° 2013-98 du 28 janvier 2013 autorisant la ratification de l’accord entre la République française et la République fédérale d’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026998470&dateTexte=&categorieLien=id