Centre Notarial de Droit Européen Des Notaires au Coeur de l'Europe
RD fiscal n°9, du 3 Mars 2016 act. 130
L’Union européenne et Monaco ont signé un accord en matière de transparence fiscale prévoyant un échange automatique de renseignements à partir de 2018 sur les comptes financiers de leurs résidents respectifs qui seront collectées à compter du 1er janvier 2017.