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«Reconnaissance d’une convention de gestation pour le compte d’autrui réalisée à l’étranger : la Cour de cassation durcit le ton…» Petites affiches du 1 octobre 2013 n° 196 note sous Cass Civ 1ère du 13 septembre 2013 n° 12-30.138 par V. LEGRAND
«Reconnaissance d’une convention de gestation pour le compte d’autrui réalisée à l’étranger : la Cour de cassation durcit le ton…» Petites affiches du 1 octobre 2013 n° 196 note sous Cass Civ 1ère du 13 septembre 2013 n° 12-30.138 par V. LEGRAND