Centre Notarial de Droit Européen Des Notaires au Coeur de l'Europe
Dépêches JurisClasseur du 11 décembre 2012, 2453.
Le Conseil a adopté le 6 décembre 2012 la refonte du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (appelé règlement « Bruxelles I »1) (JOCE n° L 12, 16 janv. 2001). L’objectif de ce règlement est de faciliter et d’accélérer la circulation des décisions en matière civile et commerciale au sein de l’UE, conformément au principe de la reconnaissance mutuelle et aux lignes directrices du programme de Stockholm.
La refonte du règlement simplifiera considérablement le système instauré par le règlement « Bruxelles I » car il supprimera l’exequatur, c’est-à-dire la procédure de déclaration constatant la force exécutoire d’une décision dans un autre État membre. En vertu des nouvelles dispositions, une décision rendue dans un État membre sera reconnue dans les autres États membres sans aucune procédure particulière et, si elle est exécutoire dans l’État membre d’origine, elle le sera également dans les autres États membres, sans déclaration constatant la force exécutoire.
Le règlement issu de la refonte prévoira qu’aucune règle nationale de compétence ne pourra plus être appliquée par les États membres à l’égard des consommateurs et des salariés ayant leur domicile hors de l’UE. Ces règles de compétence uniformes s’appliqueront aussi vis-à-vis des parties domiciliées en dehors de l’UE dans les cas où les juridictions d’un État membre jouiront d’une compétence exclusive en vertu du règlement issu de la refonte ou lorsque ces juridictions se seront vu conférer cette compétence par une convention entre les parties.
L’introduction d’une règle sur la litispendance internationale constituera une autre modification importante: cette disposition permettra aux juridictions d’un État membre, à titre facultatif, de surseoir à statuer et, ultérieurement, de mettre un terme à la procédure dans des situations où une juridiction d’un État tiers a déjà été saisie soit d’une action entre les mêmes parties soit d’une action connexe au moment où la juridiction de l’UE est saisie.
Le règlement issu de la refonte commencera à s’appliquer deux ans après son entrée en vigueur. Le Royaume-Uni et l’Irlande ont décidé de participer à l’adoption et à l’application dudit règlement. Une fois adopté, il s’appliquera également au Danemark dans le contexte de l’accord conclu en 2005 en la matière entre l’UE et le Danemark.