Centre Notarial de Droit Européen Des Notaires au Coeur de l'Europe
Arrêt rendu par Corte Suprema di Cassazione 1re sect. civ. 26-05-2016 n° 4386-2016 – AJ Famille n° 9 Les cas particuliers d’adoption, prévus par la loi italienne (art. 44, §1, d) du code civil italien), permettent à des personnes célibataires ou à des couples de fait d’adopter un enfant ; dès lors, l’examen des conditions requises par la loi aussi ...
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