Tag archives : divorce

Par Cyril Roth, Magistrat et Véronique Chauveau, Avocate à la Cour, AJ Famille 17 mars 2021 p.141  

Dossier «  Divorce et droit international » AJ Famille, 12,  Décembre 2020, p.621

JCPN n° 30-34, 27 Juillet 2018, act. 668 par D. BOULANGER

Note sous CE du 14 juin 2018, n° 408261 Les avocats des époux qui divorcent par consentement mutuel n’accomplissent pas une mission de service public, a considéré le Conseil d’État le 14 juin 2018. – Il en déduit que le français ne s’impose ni pour la convention de divorce, ni pour ses annexes non notariées. – Naturellement, pour le dépôt, ...

Bulletin du CRIDON de Paris n° 14 – 15 juillet 2018 note sous Rép. min. à QE ° 04311, JO Sénat Q. 21 juin 2018, p. 3119