Centre Notarial de Droit Européen Des Notaires au Coeur de l'Europe
Actu Dalloz note sous Civ 1re, 21 sept. 2016, F-P+B, n° 14-29.340 En application de la Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972, il incombe au juge français d’examiner, au besoin d’office, la régularité internationale d’un jugement de divorce tunisien invoqué pour faire échec à une procédure de divorce engagée en France.
Lire la suite...Tag archives : divorce
Dossier : Le Divorce en Europe
Droit de la Famille, n°4, avril 2015, p7, n°9, Dossier.
Lire la suite...Désignation de la loi applicable au divorce : quand et comment en toute sécurité juridique ?
JCP, notariale et immobilière, n° 13, 27 mars 2015, p. 35 par X. Guédé et F. Letellier
Lire la suite...Le projet de divorce notarial en Espagne
Droit de la famille, n°2 Février 2015 par G. CERDEIRA BRAVO DE MANSILLA
Lire la suite...Réforme du divorce en Italie
« Divorce à l’italienne : la récente révolution copernicienne » AJ Famille 2014, p. 692 par E. Viganotti
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