Tag archives : divorce

JCPG n° 45 3 Novembre 2014 1165 par H. FULCHIRON et F. FERRAND Avec l’entrée en vigueur du Règlement Rome III sur la loi applicable au divorce, le juge français sera de plus en plus souvent amené à appliquer une loi étrangère. Réalisé à la demande de la Mission de recherche Droit et Justice par l’Institut de droit comparé Édouard ...

Actualité Dalloz note sous CJUE du 9 octobre 2014 aff. C-376/14 par F. MELIN Si un enfant est déplacé dans l’Union européenne conformément à une décision judiciaire exécutoire provisoirement qui a ensuite été infirmée, la juridiction de l’État membre où l’enfant a été déplacé, saisie d’une demande de retour de l’enfant, doit vérifier si l’enfant avait encore sa résidence habituelle ...

Droit de la famille avril 2014 note sous Cass Civ 2ème du 30 janvier 2014 n° 12-27.821 par L. ABADIE La Cour de cassation met à l’écart l’obligation, posée à l’article 495 du Code de procédure civile, de laisser à la partie adverse une copie de la requête déposée et de l’ordonnance rendue, à l’occasion d’une procédure aux fins de ...

«Divorce étranger rompant l’égalité entre époux : pas de reconnaissance» Dalloz note sous Cass Civ 1ère du 23 octobre 2013 n° 12-21.344 par R. MESA

« Divorce étranger et partage des intérêts des ex-époux en France » – Solution Notaires n° 10 par R. CRONE Ce n’est pas au juge saisi d’une demande d’exéquatur d’une décision de divorce étrangère, mais au seul juge compétent au fond, qu’il appartient de désigner le président de la chambre départementale des notaires pour procéder à la liquidation du régime matrimonial