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« Divorce étranger et partage des intérêts des ex-époux en France » – Solution Notaires n° 10 par R. CRONE Ce n’est pas au juge saisi d’une demande d’exéquatur d’une décision de divorce étrangère, mais au seul juge compétent au fond, qu’il appartient de désigner le président de la chambre départementale des notaires pour procéder à la liquidation du régime matrimonial
Lire la suite...Tag archives : divorce
Divorce à l’étranger : quel juge peut désigner le notaire liquidateur ?
JCPN n°30/2013 1198 note sous Cass Civ 1ère du 28 mars 2013 par C. BIDAUD-GARON
Lire la suite...Divorce international : le règlement Rome III et ses ramifications
JCPN n°17/2013 1108 Étude par E. FONGARO et R. CRONE
Lire la suite...Participation de la Lituanie à la coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps
Dépêches JurisClasseur, 27 novembre 2012, 2404. Le 12 juillet 2010, le Conseil de l’Europe a décidé d’autoriser l’établissement d’une coopération renforcée entre la Belgique, la Bulgarie, l’Allemagne, l’Espagne, la France, l’Italie, la Lettonie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, l’Autriche, le Portugal, la Roumanie et la Slovénie dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de ...
Lire la suite...Divorces internationaux : la révolution Rome III ?
Gazette du Palais, 15 septembre 2012 nbso n° 259 par J. CASEY
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