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Convention franco-libanaise : application de la retenue à la source si la société n’est pas soumise à l’impôt dans l’Etat contractant

19 juillet 2016 Commentaires fermés sur Convention franco-libanaise : application de la retenue à la source si la société n’est pas soumise à l’impôt dans l’Etat contractant

Le Quotidien Lexbase du 30 mai 2016 note sous CE 3ème et 8ème chambre du 20 mai 2016 n° 389994 Conformément à la Convention fiscale franco-libanaise signée le 24 juillet 1962, les personnes qui ne sont pas soumises à l’impôt par la loi de l’Etat concerné à raison de leur statut ou de leur activité ne peuvent être regardées comme ...

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