Centre Notarial de Droit Européen Des Notaires au Coeur de l'Europe
Notaires d’Europe La Commission met à disposition du grand public un nouveau guide intitulé « Des héritages internationaux plus simples grâce à la réglementation de l’Union européenne ». Ce guide s’adresse à toutes les personnes concernées par une succession transfrontalière, en particulier à celles qui planifient leur succession et aux héritiers. Il s’agit d’un guide pratique qui vise à répondre ...
Lire la suite...Tag archives : successions transfontalières
Décret n° 2015-1395 du 2 novembre 2015 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de successions transfrontalières
Publié au JO du 4/11/2015: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=15C272928C09CEC3ABC317F365DDE131.tpdila18v_2?cidTexte=JORFTEXT000031417982&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000031417864
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Newsletter du CRIDON Nord-Est du 24 juin 2014 note sous Cass Civ 1ère du 12 juin 2014 n° 13-10.798 Dans un arrêt en date du 12 juin 2014, la Première Chambre civile de la Cour de cassation retient « qu’ayant relevé que Maria X… partageait son temps entre Nice et la Suisse jusqu’en février 2009 et qu’il était établi que, ...
Lire la suite...Nouvelle convention franco-suisse sur les droits de successions
« Nouvelle convention franco-suisse sur les droits de successions » par E. CAMPI – BIM 10/13
Lire la suite...Le renouvellement du traitement de l’anticipation successorale au travers du règlement (UE) du 4 juillet 2012
«Le renouvellement du traitement de l’anticipation successorale au travers du règlement (UE) du 4 juillet 2012» JCPN n° 27/2013 1180 par D. BOULANGER
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