Centre Notarial de Droit Européen Des Notaires au Coeur de l'Europe
«Nouvelle convention fiscale franco-suisse en matière de droits de succession : une installation en Suisse présente-t-elle encore de l’intérêt ?» JCPN n°39/2013 Libres propos par S. JACQUIN et M. VASLIN
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Successions internationales : la France étend sa territorialité sur les successions suisses
Petites affiches du 1 octobre 2012 n° 196, p. 3 par A. PANDO.
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