Centre Notarial de Droit Européen Des Notaires au Coeur de l'Europe
Plusieurs documents ont été publiés récemment sur les projets européens en matière de Droit international privé des couples.
- Communication de la Commission: Lever les incertitudes liées aux droits patrimoniaux des couples internationaux.
- Proposition de Règlement relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux, COM(2011)0126 final.
- Proposition de Règlement relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière d’effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, COM(2011)0127 final.