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Archives du mois: janvier 2013

Les recommandations de la Commission Européenne pour éviter certains abus fiscaux

Des recommandations ont été préconisées par la Commission européenne en date du 6 décembre 2012 de manière à éviter les abus constatés en matière fiscale (optimisation fiscale transfrontalière et relations avec les pays spécialisés dans ce domaine). – La première concerne une recommandation faite par la commission. Elle vise à encourager les pays tiers à appliquer des normes minimales de ...

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Fiscalité internationale. Mutation par décès – Convention franco-monégasque du 1er avril 1950 et échange de lettres du 16 juillet 1979

« Fiscalité internationale. Mutation par décès – Convention franco-monégasque du 1er avril 1950 et échange de lettres du 16 juillet 1979. Défunt domicilié à Monaco. Parts ou actions d’une société civile immobilière d’attribution monégasque à prépondérance immobilière française. Assujettissement aux droits de mutation à titre gratuit en France.» Newsletter du CRIDON Nord-est du 8 janvier 201 par D. BOULANGER

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Un nouveau modèle de régime matrimonial : le régime franco-allemand de la participation aux acquêts

Revue Lamy de Droit Civil –janvier 2013- n°100 par E. NAUDIN Applicable à l’ensemble des couples régis par la loi française ou la loi allemande, le régime franco-allemand de la participation aux acquêts apparaît comme une œuvre de compromis. Un système simplifié de calcul de la créance de participation, à mi-chemin des conceptions françaises et allemandes, est ainsi proposé par ...

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Règlement (UE) concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale

Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale JOUE du 20 décembre 2012 : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2012:351:0001:0032:FR:PDF  

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