Centre Notarial de Droit Européen Des Notaires au Coeur de l'Europe
Procédures n°12 note sous CEDH du 6 septembre 2012 par C. NOURISSAT
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Les règles relatives aux attributions préférentielles sont des lois de police
JCP n°51 du 17 décembre 2012 1368 note sous Cass Civ 1ère du 10 octobre 2012 n°11-18.345 par L. PERREAU-SAUSSINE Les règles successorales françaises relatives aux attributions préférentielles sont des lois de police applicables à toutes les exploitations situées en France. Cette solution qui s’évince d’une décision de la première chambre civile du 10 octobre 2012, présente deux mérites. Elle ...
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