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Archives du mois: juin 2013

Demande d’asile d’un mineur non accompagné

«L’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile d’un mineur non accompagné qui en a présenté des demandes dans plus d’un État membre, sera celui dans lequel se trouve ce mineur après y avoir déposé une demande» Cour de justice de l’Union européenne communique de presse n° 71/13 Luxembourg, le 6 juin 2013 aff. C-648/11 : http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2013-06/cp130071fr.pdf

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Pas de restriction aux allocations familiales pour les migrants des pays tiers sous accord d’association avec l’Union européenne

«Pas de restriction aux allocations familiales pour les migrants des pays tiers sous accord d’association avec l’Union européenne. – Cas de la Turquie et de l’Algérie» JCPG n°24/2013 685 note sous Cass. ass. plén. du 5 avril 2013, n° 11-17.520 par A. BUGADA

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