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Archives de l'année: 2014

Certificat successoral européen

Le certificat successoral européen (CSE) a été dgfev online casino publié au JOUE L 359 p.30. Vous pouvez en prendre connaissance : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2014.359.01.0030.01.FRA

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Décret du 17 novembre 2014 relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts

Décret n° 2014-1372 du 17 novembre 2014 Notice : l’article 1649 AB du CGI prévoit des obligations déclaratives pour les administrateurs des trusts concernant la déclaration de la constitution, de la modification, de l’extinction et du contenu du terme des trusts ainsi que la valorisation au 1er janvier de chaque année des droits, biens et produits capitalisés composant les trusts. ...

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Affaires étrangères : convention fiscale avec Andorre

Rapport n° 2299 – Affaires étrangères : convention fiscale avec Andorre Rapport n° 2299 de F. ROCHEBLOINE sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le ...

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