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Archives de l'année: 2014

Imposition en France d’un gain de change lié à une opération immobilière réalisée à l’étranger

Petites affiches 24 octobre 2014 n° 213 Le Conseil d’État précise que le lieu d’imposition d’un gain de change provenant de la vente d’un immeuble est imposable dans l’état de situation de l’immeuble. Dans le cadre de la vente d’un immeuble situé au Japon par une société française, la haute juridiction se prononce sur la notion de gain ou de ...

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Droit international des sociétés : fictivité du siège social et mise en œuvre d’une garantie de passif

Actualité Dalloz note sous Com du 21 octobre 2014 n° 13-11.805 par X. DELPECH Dans un litige international, pour apprécier l’exactitude du siège social indiqué dans les conclusions d’une personne morale, il y a lieu de se référer à la loi dont dépend la société en cause.  

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L’ordre public international selon le rapport 2013 de la Cour de cassation

Dalloz 2014 p. 2121 par J. GUILLAUME L’étude du rapport 2013 de la Cour de cassation est consacrée à la notion d’ordre public. Les développements relatifs à l’ordre public international sont particulièrement bienvenus. En effet, entre le courant libéral qui traverse actuellement le droit international privé et l’internationalisation des sources, l’ordre public international est en pleine évolution. Véritable rempart de ...

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La réforme du droit anglais des sûretés

RLDC n° 120 par AM.  TOLEDO-WOLFSOHN La réforme du droit anglais des sûretés, entrée en vigueur le 6 avril 2013, était nécessaire, mais elle n’est pas suffisante et laisse présager une réforme ultérieure.  

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