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Archives du mois: janvier 2014

Lutte contre la fraude fiscale et grande délinquance économique et financière

LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1) JO du 7 décembre 2013 Observations du Gouvernement sur la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière Décision n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013  

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Chronique DIP octobre 2012 – octobre 2013 : liberté, territorialité, impérativité

Droit & Patrimoine (Décembre 2013)n° 231 par ME. ANCEL avec notamment : «Saisie immobilière : loi applicable au classement des créanciers in concursu» note sous Com du 12 mars 2013 n° 11-27.748 «Hypothèque conventionnelle : loi applicable à la forme» note sous Cass Civ 1ère du 12 juin 2013 n° 12-15.467 «Cautionnement et ordre public international» note sous Cass Civ 1ère ...

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Appliquer de manière cohérente la législation sur les prêts hypothécaires dans l’UE

Parlement européen Communiqué de presse du 10 décembre 2013 Des mesures visant à permettre aux acquéreurs immobiliers dans l’UE d’être pleinement informés des risques liés à la contraction d’un prêt, et d’être protégés contre de tels risques, ont été adoptées en plénière ce mardi. Les nouvelles dispositions font l’objet d’un accord avec les États membres.

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