Centre Notarial de Droit Européen Des Notaires au Coeur de l'Europe
LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1) JO du 7 décembre 2013 Observations du Gouvernement sur la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière Décision n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013
Lire la suite...Archives du mois: janvier 2014
Chronique DIP octobre 2012 – octobre 2013 : liberté, territorialité, impérativité
Droit & Patrimoine (Décembre 2013)n° 231 par ME. ANCEL avec notamment : «Saisie immobilière : loi applicable au classement des créanciers in concursu» note sous Com du 12 mars 2013 n° 11-27.748 «Hypothèque conventionnelle : loi applicable à la forme» note sous Cass Civ 1ère du 12 juin 2013 n° 12-15.467 «Cautionnement et ordre public international» note sous Cass Civ 1ère ...
Lire la suite...Vers une réforme en droit belge de l’attribution à l’enfant de son nom de famille
Droit & Patrimoine (Décembre 2013) n° 231 par JL. RENCHON
Lire la suite...Protection du consommateur dans les ventes transfrontalières : nouvelles précisions de la CJUE
Petites affiches du 29 novembre 2013 n° 239 par V. LEGRAND
Lire la suite...Appliquer de manière cohérente la législation sur les prêts hypothécaires dans l’UE
Parlement européen Communiqué de presse du 10 décembre 2013 Des mesures visant à permettre aux acquéreurs immobiliers dans l’UE d’être pleinement informés des risques liés à la contraction d’un prêt, et d’être protégés contre de tels risques, ont été adoptées en plénière ce mardi. Les nouvelles dispositions font l’objet d’un accord avec les États membres.
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