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Archives du mois: janvier 2014

Rejet de la convention fiscale franco-suisse sur les successions

Actu Lamy par E. POULIQUEN   La chambre basse de l’Assemblée fédérale suisse a rejeté le 12 décembre 2013 le projet d’arrêté fédéral de ratification de la convention franco-suisse en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions. Le 11 juillet dernier, l’État français et la Canada Goose Cyber Monday Sales Confédération suisse ont signé une nouvelle convention ...

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