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Archives du mois: juillet 2014

Colloque – Les régimes matrimoniaux en droit international privé : état des lieux et perspectives

La Chambre des notaires de Paris, le Centre notarial de droit européen et l’Ecole du notariat de Paris Vous proposent, le vendredi 17 octobre 2014, de 9h00 à 17h00 :   Les régimes matrimoniaux en droit international privé : état des lieux et perspectives   8h30 – Accueil des participants autour d’un café   9h10 – Discours de bienvenue 9h15- Intervention de ...

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Le juge des tutelles et l’exil des majeurs handicapés en Belgique

Dalloz 2014 p. 1389 par A. REGENT Fin 2013, un peu plus de 1 800 mesures de protection concernant des majeurs français placés dans un établissement belge sont exercées par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs du département du Nord mandaté par un juge des tutelles français ; 41 % de ces mesures sont rattachées au seul tribunal ...

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Gestation pour autrui (filiation) : la CEDH condamne la France

Actualité Dalloz note sous CEDH du 26 juin 2014 n° 65192/11 et n° 65941/11 par T. COUSTET Porte atteinte à l’identité de l’enfant né de gestation pour autrui (GPA) au sens de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme l’absence de reconnaissance de sa filiation sur les registres d’état civil français.  

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La requalification abusive de l’usufruit en trust ou settlement par le HMRC enfin révisée

Droit et patrimoine n° 238  par P. HARRIS En droit comparé, il s’avère fondamental de bien cerner les nuances propres aux institutions des différents systèmes juridiques. tel est le cas, par exemple, en matière de droit patrimonial entre la France et la Grande-Bretagne, et plus précisément entre les notions d’usufruit et de « life interest ».

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Succession – Détermination du domicile successoral

Newsletter du CRIDON Nord-Est du 24 juin 2014 note sous Cass Civ 1ère du 12 juin 2014 n° 13-10.798 Dans un arrêt en date du 12 juin 2014, la Première Chambre civile de la Cour de cassation retient « qu’ayant relevé que Maria X… partageait son temps entre Nice et la Suisse jusqu’en février 2009 et qu’il était établi que, ...

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