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Archives du mois: novembre 2015

Droits de succession et parts d’une SCI monégasque

Actualité Dalloz note sous Cass. ass. plén. du  2 octobre 2015 n° 14-14.256 par F. MELIN En application de la Convention franco-monégasque du 1er avril 1950, les parts sociales d’une société civile immobilière monégasque propriétaire d’immeubles en France sont soumises à l’impôt sur les successions à Monaco dès lors que le de cujus y était domicilié au moment de son ...

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Champ d’application du Règlement du 27 novembre 2003 et exercice de la responsabilité parentale

Actualité Dalloz note sous CJUE du 6 octobre 2015 aff. C-404/14 par F. MELIN Le règlement n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 doit être interprété en ce sens que l’approbation d’un accord de partage successoral conclu par le tuteur d’enfants mineurs constitue une mesure relative à l’exercice de la responsabilité parentale relevant du champ d’application ce texte.  

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De l’impact du règlement Successions du 4 juillet 2012 sur la réception en France des trusts testamentaires

Defrénois 15 octobre 2015 n° 19 par P. CALLE et C. DENEUVILLE L’objet de cette étude n’est pas d’envisager la problématique bien connue de la reconnaissance du trust lorsque la loi française intervient en tant que loi successorale. Il est d’envisager une hypothèse jusqu’alors moins fréquente en raison du morcellement successoral, mais qui surviendra plus fréquemment avec l’entrée en application ...

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Le notaire français et le règlement « successions »

Defrénois 15 octobre 2015 n° 19 par C. NOURISSAT et M. REVILLARD Le règlement « successions » du 4 juillet 2012, applicable à toutes les successions frappées d’un élément d’extranéité ouvertes à partir du 17 août 2015, se présente comme le nouveau droit des successions internationales de l’Union européenne et donc de la France. Les praticiens ont été familiarisés avec ...

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Décret n° 2015-1395 du 2 novembre 2015 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de successions transfrontalières

Publié au JO du 4/11/2015: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=15C272928C09CEC3ABC317F365DDE131.tpdila18v_2?cidTexte=JORFTEXT000031417982&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000031417864  

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