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Archives du mois: mars 2016

Singapour

LOI n° 2016-233 du 1er mars 2016 autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu (1)  JO du 2 Mars 2016

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Suisse

LOI n° 2016-232 du 1er mars 2016 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse modifiant le protocole additionnel à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir ...

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Nouvel accord en matière de transparence fiscale entre l’UE et Monaco

RD fiscal n°9, du 3 Mars 2016 act. 130 L’Union européenne et Monaco ont signé un accord en matière de transparence fiscale prévoyant un échange automatique de renseignements à partir de 2018 sur les comptes financiers de leurs résidents respectifs qui seront collectées à compter du 1er janvier 2017.  

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Notaires – Condition de nationalité

Droit & Patrimoine n° 256 La question de la condition de nationalité exigée dans certains pays de l’Union européenne pour exercer la profession de notaire sur leur territoire national n’est pas réglée dans tous les États membres. En effet, le la Commission européenne a saisi en ce sens la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre la République ...

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