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Archives du mois: septembre 2016

L’adoption au sein du couple homosexuel en Italie : l’arrêt de la Cour de cassation italienne du 26 mai

Arrêt rendu par Corte Suprema di Cassazione 1re sect. civ. 26-05-2016 n° 4386-2016 – AJ Famille n° 9 Les cas particuliers d’adoption, prévus par la loi italienne (art. 44, §1, d) du code civil italien), permettent à des personnes célibataires ou à des couples de fait d’adopter un enfant ; dès lors, l’examen des conditions requises par la loi aussi ...

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Relations entre le règlement Bruxelles I bis et les conventions internationales

Par F MELIN – Dalloz actu 02-09-16 L’article 71 du règlement du 22 décembre 2000 ne s’oppose pas à ce que la règle de compétence judiciaire pour les litiges relatifs aux marques, dessins et modèles Benelux, énoncée à l’article 4.6 de la convention Benelux en matière de propriété intellectuelle du 25 février 2005, soit appliquée à ces litiges.  

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