Par H. LAHLOU, Revue fiscale du patrimoine, p.19

Defrénois n°28 du 19 Juillet 2018 Premier contributeur des professions non financières. Le notariat a fourni, en volume, un effort déclaratif conséquent en 2017 en transmettant à Tracfin 1 401 déclarations de soupçon, soit une progression de 34 % par rapport à 2016, après de longues années autour de 1 000 déclarations quelle que soit l’évolution du marché immobilier.La profession ...

JCPN n° 30-34, 27 Juillet 2018, act. 668 par D. BOULANGER

Note sous CE du 14 juin 2018, n° 408261 Les avocats des époux qui divorcent par consentement mutuel n’accomplissent pas une mission de service public, a considéré le Conseil d’État le 14 juin 2018. – Il en déduit que le français ne s’impose ni pour la convention de divorce, ni pour ses annexes non notariées. – Naturellement, pour le dépôt, ...

Bulletin du CRIDON de Paris n° 14 – 15 juillet 2018 note sous Rép. min. à QE ° 04311, JO Sénat Q. 21 juin 2018, p. 3119