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Information juridique

Règlement européen concernant les actes authentiques en matière de successions et la création d’un certificat successoral européen

Dépêches JurisClasseur, 2 août 2012, 2002  Le Règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen a été publié au journal officiel de ...

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«Commission européenne : allègement des formalités juridiques en matière de successions transfrontières» Dépêches JurisClasseur du 8 juin 2012, 1791

Le 14 octobre 2009, la Commission a proposé un règlement visant à simplifier le règlement des successions internationales (V. Comm. UE, IP/09/1508, communiqué). Cette proposition a reçu le 7 juin 2012 l’approbation finale du Conseil des ministres de la justice de l’Union européenne. Les propositions de la Commission européenne allégeront les formalités juridiques en cas de décès d’une personne possédant ...

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Le règlement Rome III sur la loi applicable au divorce et à la séparation de corps sera en application dès le 21 juin 2012.

L’internationalisation du couple et la reconnaissance récente des diverses formes de conjugalité représentent sans aucun doute des facteurs de richesse. Il n’en demeure pas moins que ces  phénomènes « nouveaux » comportent aussi des risques et des conséquences non négligeables sur le plan humain et patrimonial en cas de rupture. Le nombre de divorce s’est fortement accru ces dernières années tant au ...

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