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«Choix de la loi applicable au divorce international et pratique notariale» JCP N n°23/2012 par H. PEROZ

Le 21 juin prochain, le règlement européen dit Rome III sur la loi applicable au divorce entrera en vigueur en France au lieu et place de l’article 309 du Code civil. – Ce règlement européen permet aux époux de choisir la loi applicable à leur divorce. – Le rôle du notaire quant au choix de la loi désignée par les époux est prépondérant.