Nouveau site web !

Le règlement « Rome III » compte un quinzième participant !

Droit de la famille Juin 2014 :

Le règlement Rome III n° 1259/2010, 20 déc. 2010 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps a été remarqué parce qu’il a consacré la loi d’autonomie dans le domaine du divorce. Au regard des sources du droit, le règlement Rome III est également important en raison de sa nature même. Il s’agissait en effet de la première véritable coopération renforcée suite à l’entrée en application du Traité de Lisbonne. Quatorze États membres de l’Union européenne participent à cette coopération renforcée, c’est-à-dire que le règlement ne concerne que ces fameux États « participants ».

Depuis le 22 mai 2014, le règlement Rome III est également applicable en Lituanie, suite à une décision de la Commission européenne du 21 novembre 2012.