Centre Notarial de Droit Européen Des Notaires au Coeur de l'Europe
La convention franco-suisse relative à l’imposition des successions sera-t-elle remise en cause ? La France et la Suisse ont signé le 9 juillet 2012 la révision de la convention bilatérale de 1953 visant à éviter les doubles impositions en matière d’impôt de succession. Cette révision, demandée par la France, permettrait de soumettre aux droits de succession en France le patrimoine ...
Lire la suite...