Centre Notarial de Droit Européen Des Notaires au Coeur de l'Europe
JCPG n° 19 par Guido Carducci
Lire la suite...Tag archives : Suisse
La loi applicable aux successions internationales selon le rГЁglement du 4 juillet 2012
JCPN nВ°17/2013 1109 Г‰tude par C. BIDAUD-GARON
Lire la suite...Les silences du règlement européen sur les successions internationales
Droit & Patrimoine n° 224 par M. GORE
Lire la suite...Les règles européennes de compétence directe en matière de successions internationales
JCPN n°15 1081 par J. SAGOT-DUVAUROUX Le règlement européen du 4 juillet 2012 va sensiblement modifier les règles de détermination des juridictions compétentes pour connaître d’une succession internationale. En effet, alors que le droit français retenait un système scissionniste distinguant entre successions mobilières et successions immobilières, les règles européennes qui le remplaceront à partir de 2015 cherchent, au contraire, à ...
Lire la suite...Le champ d’application du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 4 juillet 2012 en matière de successions internationales
JCPN n°15 1080 par JP. LABORDE
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