Tag archives : Suisse

Les règles européennes de compétence directe en matière de successions internationales

JCPN n°15 1081 par J. SAGOT-DUVAUROUX Le règlement européen du 4 juillet 2012 va sensiblement modifier les règles de détermination des juridictions compétentes pour connaître d’une succession internationale. En effet, alors que le droit français retenait un système scissionniste distinguant entre successions mobilières et successions immobilières, les règles européennes qui le remplaceront à partir de 2015 cherchent, au contraire, à ...

Lire la suite...
X