«Sur les traces des testaments enregistrés à l’étranger» Notaires vie professionnelle mars-avril 2013, n° 299 par H. CORMIER

«Saisie d’immeubles situés en France dans le cadre d’une faillite ouverte en Italie» Actu Lextenso note sous Com du 12 mars 2013 n° 11-27.748

«Droit européen de la consommation» – Droit et procédures n°2/2013 par Y. PICOD et K. DE LA ASUNCION PLANES

«La réforme du règlement Bruxelles I» – Droit et procédures n°2/2013 par G. CUNIBERTI

LOI n° 2013-98 du 28 janvier 2013 autorisant la ratification de l’accord entre la République française et la République fédérale d’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026998470&dateTexte=&categorieLien=id