Centre Notarial de Droit Européen Des Notaires au Coeur de l'Europe
Droit de la famille avril 2014 note sous Cass Civ 2ème du 30 janvier 2014 n° 12-27.821 par L. ABADIE La loi de la résidence habituelle des époux se substitue automatiquement à leur loi nationale commune précédemment compétente lorsque les époux fixent (pour la première fois) une résidence habituelle dans le même État.
Lire la suite...Archives de l'année: 2014
Les donations-partages en droit international privé
Defrénois 15 avril 2014 n° 7 p. 399 par P. CALLE
Lire la suite...Livret pratique relatif au règlement européen portant sur les successions transfrontalières – Conseil supérieur du notariat
A partir d’aout 2015, tous les notaires devront appliquer le règlement européen 650/2012 du 4 juillet 2012 pour toutes les successions avec une dimension transfrontalière. Le livret pratique a été réalisé dans le cadre du réseau notarial européen. Il présente concrètement cette nouvelle législation commune à tous les notaires européens. Télécharger le livret
Lire la suite...L’ACENODE sera présente au congrès des notaires de Marseille du 15 au 18 juin
Venez nous rencontrer sur le stand (N° 33) du Centre Notarial de Droit européen (ACENODE) lors du congrès. Vous pourrez ainsi découvrir notre association, nos diverses activités (services proposés à la profession, formations à distance (e-learning), diplôme de droit notarial international, colloques… ) mais également nous faire part de vos souhaits et de vos besoins.
Lire la suite...Réponse ministérielle n° 34960 «professions judiciaires et juridiques – notaires – statut. politiques communautaires »
JOAN du 18 mars 2014
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