Centre Notarial de Droit Européen Des Notaires au Coeur de l'Europe
Actualisation du Guide publié par le CSN – http://intra.notaires.fr/csn/jcms/t2_99795/lutte-contre-le-blanchiment-de-capitaux-et-le-financement-du-terrorisme Le Code monétaire et financier impose aux personnes assujetties à la lutte anti-blanchiment de mettre en place des procédures internes (art. R 561-38 III CMF). Ainsi, le Guide intitulé « Le notaire et le dispositif Lutte anti-blanchiment » qui vient d’être actualisé par le CSN, rappelle les obligations des notaires au ...
Lire la suite...Archives de l'année: 2014
Les lois applicables à la forme du testament
Defrénois 30 octobre 2014 n° 20 p. 1100 par M. DEVISME Le notaire appelé à régler une succession internationale doit se poser un certain nombre de questions dont, en préalable, celle de la validité en la forme d’une disposition testamentaire. Face à la diversité des systèmes juridiques, la convention de La Haye du 5 octobre 1961 a consacré la favor ...
Lire la suite...L’intelligibilité de l’acte s’entend aussi de sa compréhension linguistique
JPCN n° 43 24 Octobre 2014 1311 note sous Cass Civ 1ère du 13 mai 2014 n° 13-13.509 par P. PIERRE Il appartient au notaire de vérifier l’intelligibilité pour son client de l’acte qu’il reçoit, nonobstant l’inertie fautive de ce dernier qui ne saurait minorer sa responsabilité.
Lire la suite...Règle de l’estoppel : absence de comportement contradictoire d’un héritier ayant pu s’exprimer sur la gestion et le sort des actifs au sein des sociétés et fondations créées par le mari de sa mère tout en se prévalant de ses droits successoraux
Hebdo édition privée n°585 du 2 octobre 2014 note sous Cass Civ 1ère du 24 septembre 2014 n° 13-14.534
Lire la suite...Assurance-vie souscrite par un résident belge, avec une tête assurée résidente belge et un bénéficiaire résident français
Revue de planification patrimoniale belge et internationale n°3/2014 par F. TAINMONT
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