Détermination du régime matrimonial du travailleur migrant

Droit de la famille n° 9/2014 note sous Cass Civ 1^ère du 14 mai 2014 n° 12-29.922 par M. FARGE

Le régime matrimonial est soumis à la loi interne de l’État de la nationalité commune des époux lorsque les époux n’établissent pas sur le territoire du même État leur première résidence habituelle après le mariage.