Centre Notarial de Droit Européen Des Notaires au Coeur de l'Europe
Le certificat successoral européen (CSE) a été publié au JOUE L 359 p.30.
Vous pouvez en prendre connaissance : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2014.359.01.0030.01.FRA
Le certificat successoral européen (CSE) a été publié au JOUE L 359 p.30.
Vous pouvez en prendre connaissance : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2014.359.01.0030.01.FRA