Centre Notarial de Droit Européen Des Notaires au Coeur de l'Europe
JCPE n° 29 16 juillet 2015 594 par C. CUTAJAR
La directive 2015/849/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 a été publiée au JOUE le 5 juin 2015. Cette 4e directive anti-blanchiment précise plusieurs définitions et étend son champ d’application à de nouvelles entités. La coopération entre cellules de renseignements financiers devient une priorité et un régime de sanctions est institué.