JCPG n° 44-45 du 30 octobre 2017 1149 par F. MARTUCCI
Parce que l’Espagne est un Etat membre de l’Union, le droit de l’Union n’est pas indifférent aux évènements politiques en Catalogne. Dans l’hypothèse où la Catalogne deviendrait indépendante, se pose notamment la question de son statut au regard de l’Union