Centre Notarial de Droit Européen Des Notaires au Coeur de l'Europe
Solution Notaire Hebdo 10/18 par M. DEVISME
Le cadre de la donation « internationale » est multiple, de sa conception à sa prise d’effet. Outre la loi applicable à la forme et au fond de la donation, d’autres lois peuvent intervenir, telle la loi réelle. Les incidences fiscales ne doivent pas non plus être oubliées.