Dalloz actualité note sous CJUE du 20 décembre 2017 Aff. C-372/16 par A. DEVERS   L’article 1er du règlement (UE) n° 1259/2010 du 20 décembre 2010, mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, doit être interprété en ce sens qu’un divorce résultant d’une déclaration unilatérale d’un ...

RIDC n° 4/2017 par V. RIVOLLIER L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats s’inscrit dans un contexte d’européanisation et d’internationalisation du droit des contrats. Le rapport accompagnant l’ordonnance fait explicitement référence à certains projets (PDEC, DCFR, principes Unidroit…) à la fois comme éléments de contexte et comme sources d’inspiration de certaines solutions nouvelles.

BRDA 2/18 note sous CJUE du 20 septembre 2017 C-186/16 L’emprunteur qui souscrit un prêt libellé et remboursable en devise étrangère doit être informé du fait qu’il s’expose à un risque de change qu’il lui sera peut-être difficile d’assumer en cas de dévaluation de la monnaie dans laquelle il perçoit ses revenus.

Droit et Patrimoine, Nº 276 du 1er janvier 2018 avec : Deux règlements européens du 24 juin 2016 relatifs aux régimes matrimoniaux et aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés  ont parachevé l’évolution du droit international privé de la famille. Fruit d’un colloque organisé le 6 octobre 2017 par l’Université de Pau et des pays de l’Adour, les contributions qui vont suivre ...

Agéfi actifs n° 710 par M. KHAYAT et C. BRISSET Récemment, l’Italie a amélioré son attractivité fiscale en aménageant un régime sur mesure réservé aux nouveaux résidents fiscaux italiens. Les résidents français y trouveront de nombreux attraits, à condition de sécuriser des sujets, tant sur le plan civil que fiscal.