JCPG n° 41 10 Octobre 2016 1093  

JCPN n° 40 7 Octobre 2016 1293 par J. GASTE La loi applicable au quasi-usufruit peut relever de la lex rei sitae ou de la loi qui crée le quasi-usufruit. En raison de la nature du quasi-usufruit, c’est bien la loi ou le contrat qui le constitue qui détermine la loi applicable. Le principe d’autonomie permet éventuellement de choisir cette ...

Actu Dalloz note sous CEDH 15 sept. 2016, British Gurkha Welfare Society et autres c/ Royaume-Uni, req. n° 44818/11 Une différence de traitement fondée sur la nationalité lors du calcul de pensions de retraite peut être objectivement justifiée par des circonstances particulières et constituer une discrimination licite.  

Actu Dalloz note sous Civ 1re, 21 sept. 2016, F-P+B, n° 14-29.340 En application de la Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972, il incombe au juge français d’examiner, au besoin d’office, la régularité internationale d’un jugement de divorce tunisien invoqué pour faire échec à une procédure de divorce engagée en France.

Par Sara Godechot-Patris, Professeur à l’Université Paris-Est Créteil, Recueil Dalloz, 17 novembre 2016, p.22-29.