Par Patrick Wautelet, JCPN 51-52, 23 décembre 2016, p.42

Petites Affiches de la Seine du 6 octobre 2016 n° 200 par A. PANDO Focus sur les dispositions à prendre en amont d’une expatriation et sur place pour éviter l’application de règles peu protectrices du conjoint survivant en cas de décès aux Émirats arabes unis.

JCPN n°40 du 7 octobre 2016 Trois fiches ont été rédigées sur :  le notariat belge – le notariat colombien – le notariat espagnol  

JCPG n° 41 10 Octobre 2016 1093  

JCPN n° 40 7 Octobre 2016 1293 par J. GASTE La loi applicable au quasi-usufruit peut relever de la lex rei sitae ou de la loi qui crée le quasi-usufruit. En raison de la nature du quasi-usufruit, c’est bien la loi ou le contrat qui le constitue qui détermine la loi applicable. Le principe d’autonomie permet éventuellement de choisir cette ...