Actu Dalloz note sous CEDH 15 sept. 2016, British Gurkha Welfare Society et autres c/ Royaume-Uni, req. n° 44818/11 Une différence de traitement fondée sur la nationalité lors du calcul de pensions de retraite peut être objectivement justifiée par des circonstances particulières et constituer une discrimination licite.  

Actu Dalloz note sous Civ 1re, 21 sept. 2016, F-P+B, n° 14-29.340 En application de la Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972, il incombe au juge français d’examiner, au besoin d’office, la régularité internationale d’un jugement de divorce tunisien invoqué pour faire échec à une procédure de divorce engagée en France.

Par Sara Godechot-Patris, Professeur à l’Université Paris-Est Créteil, Recueil Dalloz, 17 novembre 2016, p.22-29.

CNUE Actualités, 7 nov.2016 Depuis le 1er novembre 2016, le notariat néerlandais a mis en place un registre des certificats successoraux européens (European Succession Certificate Registrer-ESCR).  

La revue fiscale du patrimoine, n° 9, septembre 2016, p.14