Par H PEROZ – JCP N n° 35, act 949 Le règlement (UE) 2016/1104 du Conseil du 24 juin 2016 met en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière d’effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. – Il entrera en application au 29 janvier 2019

La revue fiscale du patrimoine n° 5 mai 2016 étude 12 par S. BELKADI et  H. MANCIET Par leurs particularités géographiques et économiques, les départements ou territoires outre-mer font, depuis toujours, l’objet d’une attention spécifique des pouvoirs publics. Afin de les soutenir et de contribuer à leur développement, ces derniers ont ainsi soit adaptés des dispositifs de défiscalisation existant également ...

Le Quotidien Lexbase du 30 mai 2016 note sous CE 3ème et 8ème chambre du 20 mai 2016 n° 389994 Conformément à la Convention fiscale franco-libanaise signée le 24 juillet 1962, les personnes qui ne sont pas soumises à l’impôt par la loi de l’Etat concerné à raison de leur statut ou de leur activité ne peuvent être regardées comme ...

RD fiscal n°23, du 9 Juin 2016 comm. 362 par ROBBE Le tribunal administratif de Paris juge que le régime de séparation de biens prévu par les articles 162 et 217 du Code civil italien est assimilable au régime de la séparation de biens régi par le Code civil français.Par suite, deux époux mariés en Italie et ayant déclaré dans ...

JCPE n° 22 2 juin 2016 1323  note sous règlement UE 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27  avril 2016 sous la direction de BOURGEOIS et A. BOUNEDJOUM