Centre Notarial de Droit Européen Des Notaires au Coeur de l'Europe
Defrénois, 15 décembre 2015 n° 23, P. 1243
Lire la suite...Archives de cet auteur: Marjorie DEVISME
Contrat de mariage et prenuptial agreement : une protection efficace ?
Defrénois, 15 décembre 2015 n° 23, P. 1237
Lire la suite...L’ACENODE sera présente au congrès des notaires de Nantes du 5 au 8 juin 2016
Droits de succession et parts d’une SCI monégasque
Actualité Dalloz note sous Cass. ass. plén. du 2 octobre 2015 n° 14-14.256 par F. MELIN En application de la Convention franco-monégasque du 1er avril 1950, les parts sociales d’une société civile immobilière monégasque propriétaire d’immeubles en France sont soumises à l’impôt sur les successions à Monaco dès lors que le de cujus y était domicilié au moment de son ...
Lire la suite...Champ d’application du Règlement du 27 novembre 2003 et exercice de la responsabilité parentale
Actualité Dalloz note sous CJUE du 6 octobre 2015 aff. C-404/14 par F. MELIN Le règlement n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 doit être interprété en ce sens que l’approbation d’un accord de partage successoral conclu par le tuteur d’enfants mineurs constitue une mesure relative à l’exercice de la responsabilité parentale relevant du champ d’application ce texte.
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