Centre Notarial de Droit Européen Des Notaires au Coeur de l'Europe
Defrénois 15 octobre 2015 n° 19 par C. NOURISSAT et M. REVILLARD Le règlement « successions » du 4 juillet 2012, applicable à toutes les successions frappées d’un élément d’extranéité ouvertes à partir du 17 août 2015, se présente comme le nouveau droit des successions internationales de l’Union européenne et donc de la France. Les praticiens ont été familiarisés avec ...
Lire la suite...Archives de cet auteur: Marjorie DEVISME
Décret n° 2015-1395 du 2 novembre 2015 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de successions transfrontalières
Publié au JO du 4/11/2015: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=15C272928C09CEC3ABC317F365DDE131.tpdila18v_2?cidTexte=JORFTEXT000031417982&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000031417864
Lire la suite...Ficalité des français de l’étranger – Modalités de remboursement de la CSG CRDS indument perçues
Communiqué sur les modalités de remboursement : http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_7642/fichedescriptive_7642.pdf
Lire la suite...Successions internationales – applications pratiques : cas franco-belge
Revue fiscale du patrimoine n° 10 octobre 2015
Lire la suite...Lutte contre l’évasion fiscale : Application de l’article 155 A du GCI au cas d’un ingénieur salarié d’une société de portage salarial implantée dans un paradis fiscal
Droit fiscal n° 36 Note sous TA Poitiers du 16 juillet 2015 n° 1201624 par O. GUIARD
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